Conditions Générales d'Utilisation

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1. Définitions

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales.

Services : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes Conditions Générales.

Site : désigne le site accessible à l’adresse : https://www.tutelairedefrance.fr.

Tutélaire de France : désigne SPEC ROLLO-WISNIEWSKI, agents généraux d’assurance Allianz situé 31 Rue Maréchal De Lattre de Tassigny - BP 95 - 61003 Alençon.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux Services objet des présentes Conditions Générales.

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2. Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît que sa navigation sur le Site tutelairedefrance.fr est soumise à son acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.

Tutélaire de France se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

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3. Présentation des Services

Le Site fournit des informations sur les activités de Tutélaire de France ainsi que les services d’assurance qu’elle propose à destination des majeurs protégés et de leurs mandataires.

Le Site propose également de demander gratuitement des devis en ligne sur les services d’assurance proposés.

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4. Conditions d’utilisation du Site

L’utilisation du Site est gratuite.

Certaines fonctionnalités, telles que la demande de devis en ligne, ne sont disponibles qu’à condition de renseigner des données à caractère personnel par le biais de formulaires. Les données devant être obligatoirement fournies sont identifiées par un astérisque (*).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Si ces données obligatoires sont omises, Tutélaire de France se réserve le droit de ne pas donner accès à ces fonctionnalités.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct, approprié et loyal des contenus et services du Site.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas (i) menacer, diffamer, injurier ou intimider une personne ou une entité, (ii) prendre part ou contribuer à des activités illégales ou violant les droits d’autrui et en particulier leurs droit d’auteur et de marque, (iii) fournir des informations fausses, trompeuses ou erronées, et (iv) dénigrer ou porter atteinte à la réputation de Tutélaire de France.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Toute utilisation du Site illégale, illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est strictement interdite.

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5. Responsabilité

Tutélaire de France fournit ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24h/24 et 7 jours/7 sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Tutélaire de France peut néanmoins et à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

A ce titre, Tutélaire de France ne garantit en aucun cas la disponibilité, l’accès et la continuité du Site. L’indisponibilité de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.

Tutélaire de France n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

Tutélaire de France ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte encouru par l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur le Site et utilise ses fonctionnalités. Plus généralement, Tutélaire de France ne saurait être tenue responsable en raison :

• de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur,
• de toute activité qui constituerait une violation des présentes CGU par l’Utilisateur,
• de tout dommage pouvant être causé à l’équipement de l’Utilisateur du fait d’un virus contracté lors de la navigation sur le Site ou de tout autre dommage causé par la navigation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable pour toute perte ou dommage, matérielle ou immatérielle, qui résulte de l’utilisation du Site.

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6. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, relatifs notamment, à son contenu ou à la marque Tutélaire de France.

Tous les éléments du Site, leur conception, leur sélection, leur présentation et leur organisation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Tutélaire de France.

Les images apparaissant sur le Site sont libres de droit et sont distribuées selon les termes de la licence Unsplash. Les icônes utilisés sur le Site sont issus de la librairie gratuite open-source Phosphor et distribués sous licence MIT. Tout autre élément tel que les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres sont la propriété exclusive de Tutélaire de France.

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7. Données personnelles

Les données à caractères personnel collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel.

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8. Liens vers d’autres sites internet

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment des sites d’organisme de tutelle ou encore des réseaux sociaux.

Lesdits sites ne sont pas édités par Tutélaire de France, qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur ces sites par l’Utilisateur.

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9. Loi applicable

Tutélaire Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, préalablement à toute procédure judiciaire, à la médiation d'un médiateur désigné par la partie la plus diligente. Si la médiation n'aboutit pas,  le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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